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Fiche pratique
Réclamations et recours en justice en matiÚre d'impÎt
Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impÎt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impÎt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impÎt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impÎts suivants :
Vous pouvez faire une rĂ©clamation pour vous-mĂȘme ou pour votre foyer.
Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :
-
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace ParticulierMinistÚre chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impÎt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piÚce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impÎt perçu par voie de retenue à la source)
-
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
OĂč sâadresser ?
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impÎt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piÚce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impÎt perçu par voie de retenue à la source)
Ă noter
en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
-
Rendez-vous Ă votre centre des finances publiques.
OĂč sâadresser ?
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impÎt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piÚce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impÎt perçu par voie de retenue à la source)
-
Contactez directement votre centre des finances publiques.
OĂč sâadresser ?
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impÎt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piÚce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impÎt perçu par voie de retenue à la source)
Vous pouvez demander un sursis de paiement Ă l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffĂšre le paiement de l'impĂŽt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention :
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.
Les rÚgles diffÚrent selon le montant que vous contestez :
-
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffÚre le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
- L'impÎt contesté
- Une majoration de 10Â % pour retard de paiement
-
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
- Absence de garantie
- Garanties jugées insuffisantes
Le sursis diffÚre le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
- L'impÎt contesté
- Une majoration de 10Â % pour retard de paiement
Ă savoir
la dĂ©cision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent ĂȘtre contestĂ©es devant le juge compĂ©tent.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impÎt :
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e
année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt (indiquée sur l'avis d'imposition). Exemple
Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achÚve le 31 décembre 2024 pour la taxe fonciÚre mise en recouvrement en 2023.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e
année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple
Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
-
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La rĂ©clamation est possible jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle oĂč vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
-
En cas de cotisation d'impÎt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
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Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e
année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
-
En cas de retenue à la source et de prélÚvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélÚvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
-
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrÚvement ou de restitution.
Vous ĂȘtes ensuite remboursĂ© des sommes payĂ©es en trop.
-
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
- Vous n'ĂȘtes pas satisfait de la dĂ©cision
- Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois aprÚs votre réclamation
Le recours dépend du type d'impÎt :
-
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Vous pouvez prĂ©senter votre requĂȘte vous-mĂȘme ou vous faire assister par un avocat.
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Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez prĂ©senter votre requĂȘte vous-mĂȘme ou vous faire assister par un avocat.
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Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impÎts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Le recours Ă un avocat est obligatoire.
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Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impÎts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Le recours Ă un avocat est obligatoire.
-
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impÎts (article L190)
-
Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement
-
Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
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Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impÎt sur le revenu (R*196-1) et impÎts locaux (R*196-2)
-
Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
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Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement
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