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Fiche pratique

Réclamations et recours en justice en matiÚre d'impÎt

Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impÎt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impÎt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impÎt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impÎts suivants :

Vous pouvez faire une rĂ©clamation pour vous-mĂȘme ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

  • Adressez votre rĂ©clamation sur votre espace Particulier, Ă  la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

    Service en ligne
    ImpÎts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractĂ©ristique de l'impĂŽt concernĂ©
    • Motifs de la rĂ©clamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piĂšce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impĂŽt perçu par voie de retenue Ă  la source)
  • Adressez votre rĂ©clamation par lettre simple sur papier libre Ă  votre centre des finances publiques (les coordonnĂ©es figurent sur votre avis d'imposition).

    Le courrier doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractĂ©ristique de l'impĂŽt concernĂ©
    • Motifs de la rĂ©clamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piĂšce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impĂŽt perçu par voie de retenue Ă  la source)

     Ă€ noter

    en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

  • Rendez-vous Ă  votre centre des finances publiques.

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractĂ©ristique de l'impĂŽt concernĂ©
    • Motifs de la rĂ©clamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piĂšce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impĂŽt perçu par voie de retenue Ă  la source)
  • Contactez directement votre centre des finances publiques.

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractĂ©ristique de l'impĂŽt concernĂ©
    • Motifs de la rĂ©clamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, piĂšce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impĂŽt perçu par voie de retenue Ă  la source)

Vous pouvez demander un sursis de paiement Ă  l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffĂšre le paiement de l'impĂŽt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

 Attention :

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les rÚgles diffÚrent selon le montant que vous contestez :

  • Vous pouvez demander Ă  diffĂ©rer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Le sursis diffÚre le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impĂŽt contestĂ©
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement
  • Vous pouvez demander Ă  diffĂ©rer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

    Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

    • Absence de garantie
    • Garanties jugĂ©es insuffisantes

    Le sursis diffÚre le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impĂŽt contestĂ©
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

      À savoir

    la dĂ©cision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent ĂȘtre contestĂ©es devant le juge compĂ©tent.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impÎt :

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt (indiquĂ©e sur l'avis d'imposition).

     Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2024 pour la taxe fonciÚre mise en recouvrement en 2023.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt, indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifiĂ© Ă  la suite d'erreurs d'expĂ©dition), vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation.

    La rĂ©clamation est possible jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle oĂč vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

  • En cas de cotisation d'impĂŽt Ă©tablie Ă  tort ou faisant double emploi, vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l'objet d'une procĂ©dure de rectification, vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation jusqu'au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue Ă  la source et de prĂ©lĂšvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle au cours de laquelle les retenues ont Ă©tĂ© opĂ©rĂ©es.

     Exemple

    Pour un prélÚvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

  • Si votre rĂ©clamation est admise en totalitĂ©, vous recevez un avis de dĂ©grĂšvement ou de restitution.

    Vous ĂȘtes ensuite remboursĂ© des sommes payĂ©es en trop.

  • Si votre rĂ©clamation est rejetĂ©e ou partiellement admise, vous recevez la dĂ©cision par lettre RAR.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'ĂȘtes pas satisfait de la dĂ©cision
  • Vous n'avez pas reçu de rĂ©ponse 6 mois aprĂšs votre rĂ©clamation

Le recours dépend du type d'impÎt :

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  partir de la rĂ©ception de la dĂ©cision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    OĂč s’adresser ?

      À savoir

    Vous pouvez prĂ©senter votre requĂȘte vous-mĂȘme ou vous faire assister par un avocat.

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  partir de la rĂ©ception de la dĂ©cision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    OĂč s’adresser ?

    Vous pouvez prĂ©senter votre requĂȘte vous-mĂȘme ou vous faire assister par un avocat.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  partir de la rĂ©ception de la dĂ©cision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impÎts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    OĂč s’adresser ?

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat est obligatoire.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  partir de la rĂ©ception de la dĂ©cision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impÎts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    OĂč s’adresser ?

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat est obligatoire.

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