Carte Grise
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Fiche pratique
PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ ou PTZ+)
Vérifié le 21 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ) ? Ă quelles conditions il est accordĂ©, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.
- Logement ancien
- Logement neuf ou Ă construire
- Logement social
Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à -dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il n'est accordĂ© qu'un seul PTZ pour une mĂȘme opĂ©ration immobiliĂšre.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
1. Logement situé en zone B2 ou C
Votre futur logement doit ĂȘtre dans une commune situĂ© en zone B2 ou C.
Pour connaßtre la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.
Il peut s'agir des travaux suivants :
- Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
- Travaux d'Ă©conomies d'Ă©nergie (sauf s'ils sont financĂ©s par un Ă©co-PTZ). La consommation Ă©nergĂ©tique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit ĂȘtre infĂ©rieure Ă 331 kWh/mÂČ. Cette condition peut ĂȘtre attestĂ©e par une Ă©valuation Ă©nergĂ©tique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, aprĂšs travaux.
Attention :
- Vous devez commencer ces travaux aprÚs avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobiliÚre, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.
- Les travaux doivent ĂȘtre achevĂ©s dans un dĂ©lai qui ne peut pas dĂ©passer 3 ans Ă compter de la date d'Ă©mission de l'offre du PTZ. Mais un dĂ©lai supplĂ©mentaire peut vous ĂȘtre accordĂ©, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procĂ©dure contentieuse).
3. Logement utilisé comme résidence principale
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1Â an aprĂšs son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans aprÚs l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de mĂȘme ĂȘtre considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, dans les cas suivants :
- cas de force majeure
- ou raison de santé,
- ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
- Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaßtre la zone de la commune de votre futur logement :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă savoir
Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit ĂȘtre situĂ©e en zone B2 ou C.
Nombre de personnes logées | Zone B2 | Zone C |
1 | 27 000 ⏠| 24 000 ⏠|
2 | 37 800 ⏠| 33 600 ⏠|
3 | 45 900 ⏠| 40 800 ⏠|
4 | 54 000 ⏠| 48 000 ⏠|
5 | 62 100 ⏠| 55 200 ⏠|
6 | 70 200 ⏠| 62 400 ⏠|
7 | 78 300 ⏠| 69 600 ⏠|
à partir de 8 | 86 400 ⏠| 76 800 ⏠|
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
- Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
-
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2
e ou 3e catĂ©gorie (incapacitĂ© absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH - Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement dĂ©finitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prĂȘt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrĂȘtĂ© constatant la catastrophe.
Ă savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Calculer le montant maximum de votre PTZ
Ce montant dépend de la commune de votre futur logement.
Pour connaßtre la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
110 000 âŹ
44 000 âŹ
2
154 000 âŹ
61 600 âŹ
3
187 000 âŹ
74 800 âŹ
4
220 000 âŹ
88 000 âŹ
5 et plus
253 000 âŹ
101 200 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 220 000 âŹ
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
100 000 âŹ
40 000 âŹ
2
140 000 âŹ
56 000 âŹ
3
170 000 âŹ
68 000 âŹ
4
200 000 âŹ
80 000 âŹ
5 et plus
230 000 âŹ
92 000 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 200 000 âŹ.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone de la commune de votre futur logement
Plus vos revenus sont Ă©levĂ©s, plus la durĂ©e du prĂȘt est courte.
Elle s'étend de 20 à  25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- PremiÚrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- DeuxiĂšmement, la pĂ©riode de remboursement du prĂȘt qui varie entre 10 et 15 ans
Seuls les Ă©tablissements financiers ayant signĂ© une convention avec l'Ătat (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complĂ©ment d'au moins 1 autre prĂȘt.
Il peut notamment s'agir d'un des prĂȘts suivants :
- PrĂȘt d'accession sociale (PAS)
- PrĂȘt conventionnĂ©
- PrĂȘt immobilier bancaire "classique"
- PrĂȘt Ă©pargne logement
- PrĂȘt complĂ©mentaire
Le PTZ peut financer en partie :
-
Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à -dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1
re occupation -
Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1
re occupation aprÚs les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison - Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bùtir
- Soit la transformation d'un local existant en logement
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut ĂȘtre accordĂ© qu'un seul PTZ pour une mĂȘme opĂ©ration immobiliĂšre.
Ă savoir
le PTZ peut ĂȘtre accordĂ© dans le cadre d'un bail rĂ©el solidaire ou d'un contrat de location-accession.
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1Â an aprĂšs son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans aprÚs l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de mĂȘme ĂȘtre considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, dans les cas suivants :
- cas de force majeure
- ou raison de santé,
- ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
- Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaßtre la zone à laquelle appartient la commune :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Nombre de personnes logées | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 ⏠| 30 000 ⏠| 27 000 ⏠| 24 000 ⏠|
2 | 51 800 ⏠| 42 000 ⏠| 37 800 ⏠| 33 600 ⏠|
3 | 62 900 ⏠| 51 000 ⏠| 45 900 ⏠| 40 800 ⏠|
4 | 74 000 ⏠| 60 000 ⏠| 54 000 ⏠| 48 000 ⏠|
5 | 85 100 ⏠| 69 000 ⏠| 62 100 ⏠| 55 200 ⏠|
6 | 96 200 ⏠| 78 000 ⏠| 70 200 ⏠| 62 400 ⏠|
7 | 107 300 ⏠| 87 000 ⏠| 78 300 ⏠| 69 600 ⏠|
à partir de 8 | 118 400 ⏠| 96 000 ⏠| 86 400 ⏠| 76 800 ⏠|
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
- Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
-
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2
e ou 3e catĂ©gorie (incapacitĂ© absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH - Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement dĂ©finitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prĂȘt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrĂȘtĂ© constatant la catastrophe.
Ă savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Calculer le montant maximum de votre PTZ
Ce montant dépend de la zone de la commune de votre futur logement.
Pour la connaßtre, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
150 000 âŹ
60 000 âŹ
2
210 000 âŹ
84 000 âŹ
3
255 000 âŹ
102 000 âŹ
4
300 000 âŹ
120 000 âŹ
5 et plus
345 000 âŹ
138 000 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 300 000 âŹ.
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
135 000 âŹ
54 000 âŹ
2
189 000 âŹ
75 600 âŹ
3
230 000 âŹ
92 000 âŹ
4
270 000 âŹ
108 000 âŹ
5 et plus
311 000 âŹ
124 400 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 270 000 âŹ.
-
Le montant du PTZ peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
110 000 âŹ
22 000 âŹ
2
154 000 âŹ
30 800 âŹ
3
187 000 âŹ
37 400 âŹ
4
220 000 âŹ
44 000 âŹ
5 et plus
253 000 âŹ
50 600 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 220 000 âŹ.
-
Le montant du PTZ qui peut vous ĂȘtre accordĂ© peut aller jusqu'Ă 20 % du coĂ»t total de l'opĂ©ration Ă financer (TTC).
Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
100 000 âŹ
20 000 âŹ
2
140 000 âŹ
28 000 âŹ
3
170 000 âŹ
34 000 âŹ
4
200 000 âŹ
40 000 âŹ
5 et plus
230 000 âŹ
46 000 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 200 000 âŹ.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone de la commune de votre futur logement
Plus vos revenus sont Ă©levĂ©s, plus la durĂ©e du prĂȘt est courte.
Elle s'étend de 20 à  25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- PremiÚrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- DeuxiĂšmement, la pĂ©riode de remboursement du prĂȘt qui varie entre 10 et 15 ans
Seuls les Ă©tablissements financiers ayant signĂ© une convention avec l'Ătat (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complĂ©ment d'au moins 1 autre prĂȘt.
Il peut notamment s'agir d'un des prĂȘts suivants :
- PrĂȘt d'accession sociale (PAS)
- PrĂȘt conventionnĂ©
- PrĂȘt immobilier bancaire "classique"
- PrĂȘt Ă©pargne logement
- PrĂȘt complĂ©mentaire
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.
Le PTZ peut vous ĂȘtre accordĂ© pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut ĂȘtre accordĂ© qu'un seul PTZ par opĂ©ration immobiliĂšre.
Ă savoir
Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans ĂȘtre locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1Â an aprĂšs son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans aprÚs l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de mĂȘme ĂȘtre considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, dans les cas suivants :
- cas de force majeure
- ou raison de santé,
- ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
- Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaßtre la zone à laquelle appartient la commune :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Nombre de personnes logées | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 ⏠| 30 000 ⏠| 27 000 ⏠| 24 000 ⏠|
2 | 51 800 ⏠| 42 000 ⏠| 37 800 ⏠| 33 600 ⏠|
3 | 62 900 ⏠| 51 000 ⏠| 45 900 ⏠| 40 800 ⏠|
4 | 74 000 ⏠| 60 000 ⏠| 54 000 ⏠| 48 000 ⏠|
5 | 85 100 ⏠| 69 000 ⏠| 62 100 ⏠| 55 200 ⏠|
6 | 96 200 ⏠| 78 000 ⏠| 70 200 ⏠| 62 400 ⏠|
7 | 107 300 ⏠| 87 000 ⏠| 78 300 ⏠| 69 600 ⏠|
à partir de 8 | 118 400 ⏠| 96 000 ⏠| 86 400 ⏠| 76 800 ⏠|
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Calculer le montant maximum de votre PTZ
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaßtre la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
150 000 âŹ
15 000 âŹ
2
210 000 âŹ
21 000 âŹ
3
255 000 âŹ
25 500 âŹ
4
300 000 âŹ
30 000 âŹ
5 et plus
345 000 âŹ
34 500 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 300 000 âŹ.
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
135 000 âŹ
13 500 âŹ
2
189 000 âŹ
18 900 âŹ
3
230 000 âŹ
23 000 âŹ
4
270 000 âŹ
27 000 âŹ
5 et plus
311 000 âŹ
31 100 âŹ
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coĂ»t total maximum pris en compte est de  : 270 000 âŹ.
-
Le montant du PTZ qui peut vous ĂȘtre accordĂ© peut aller jusqu'Ă 10 % du coĂ»t total de l'opĂ©ration Ă financer (TTC).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
110 000 âŹ
11 000 âŹ
2
154 000 âŹ
15 400 âŹ
3
187 000 âŹ
18 700 âŹ
4
220 000 âŹ
22 000 âŹ
5 et plus
253 000 âŹ
25 300 âŹ
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achĂšte un logement dans la zone B2, le plafond du coĂ»t total de l'opĂ©ration est de 220 000 âŹ.
-
Le montant du PTZ qui peut vous ĂȘtre accordĂ© peut aller jusqu'Ă 10 % du coĂ»t total de l'opĂ©ration Ă financer (TTC).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes logées
Coût total maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
100 000 âŹ
10 000 âŹ
2
140 000 âŹ
14 000 âŹ
3
170 000 âŹ
17 000 âŹ
4
200 000 âŹ
20 000 âŹ
5 et plus
230 000 âŹ
23 000 âŹ
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achĂšte un logement en C, le coĂ»t total maximum pris en compte est de 200 000 âŹ.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone de la commune de votre futur logement
Plus vos revenus sont Ă©levĂ©s, plus la durĂ©e du prĂȘt est courte.
Elle s'étend de 20 à  25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- PremiÚrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- DeuxiĂšmement, la pĂ©riode de remboursement du prĂȘt qui varie entre 10 et 15 ans
Seuls les Ă©tablissements financiers ayant signĂ© une convention avec l'Ătat (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ en complĂ©ment d'au moins 1 autre prĂȘt.
Il peut notamment s'agir d'un des prĂȘts suivants :
- PrĂȘt d'accession sociale (PAS)
- PrĂȘt conventionnĂ©
- PrĂȘt immobilier bancaire "classique"
- PrĂȘt Ă©pargne logement
- PrĂȘt complĂ©mentaire
Le PTZ est un prĂȘt aidĂ© par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prĂȘtĂ©, mais vous n'avez ni Ă payer d'intĂ©rĂȘts ou d'intĂ©rĂȘts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordĂ© en complĂ©ment d'un autre prĂȘt, pour acheter ou construire votre rĂ©sidence principale.
S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 Ă L31-10-5
Conditions du prĂȘt
-
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 Ă D31-10-4
Conditions du prĂȘt
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 Ă L31-10-7
Maintien du prĂȘt
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 Ă D31-10-7
Maintien du prĂȘt
-
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 Ă L31-10-10
Montant du prĂȘt
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 Ă D31-10-10
Montant du prĂȘt (montant de l'opĂ©ration et taux applicable)
-
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
DurĂ©e du prĂȘt
-
Code général des impÎts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf aprÚs réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
-
Conditions
-
Pour connaĂźtre la zone de la commune
-
Pour connaĂźtre les communes oĂč vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
-
Simulateur - PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ)
Simulateur
-
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
DĂ©claration sur l'honneur (Ă joindre Ă la demande de PTZ)
ModĂšle de document
-
ModĂšle de document
-
ModĂšle de document
-
Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)
ModĂšle de document
-
ModĂšle de document
-
Attestation sur l'honneur conjointe relative Ă la garde des enfants (Ă joindre Ă la demande de PTZ)
ModĂšle de document
-
ModĂšle de document
-
ModĂšle de document
-
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
ModĂšle de document
-
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
ModĂšle de document
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Le prĂȘt Ă taux zĂ©ro, comment ça marche ?
MinistÚre chargé de l'économie
-
Direction générale des finances publiques
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
PrĂȘt Ă taux zĂ©ro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
MinistÚre chargé du logement
©
Direction de l'information légale et administrative
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