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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vérifié le 08 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous Ă©tiez expatriĂ© et vous ĂȘtes revenu en France ? Vous devez dĂ©clarer vos revenus Ă  votre retour. Vous devrez adresser votre dĂ©claration Ă  des services des impĂŽts diffĂ©rents selon que vous avez ou non dĂ©clarĂ© en 2022 des revenus de France pour l'annĂ©e 2021.

  • Revenus dĂ©clarĂ©s en France pour 2021
  • Autre situation

Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2022 des revenus de l'année 2021.

Vous dépendiez du service des impÎts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2023 des revenus de 2022. Il la transmettra au service des impÎts de votre nouveau domicile.

Pour la déclaration 2023 de vos revenus de 2022, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2022 jusqu'Ă  la date de votre retour en France
  • Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022

Comment déclarer ?

  • En ligne
  • Sur papier

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier Ă  la date de votre retour en France
  • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 dĂ©cembre

Ces déclarations sont à adresser au service des impÎts des particuliers non-résidents.

Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impÎts de votre nouveau domicile.

OĂč s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h Ă  16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

 Attention :

l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impÎts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Si vous ĂȘtes domiciliĂ© en France ou Ă  Monaco, vous devez dĂ©clarer Ă  l'administration fiscale les comptes ouverts, dĂ©tenus, utilisĂ©s (au moins une fois) ou clos dans l'annĂ©e Ă  l'Ă©tranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprÚs d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Si vous ne dĂ©clarez pas un de vos comptes Ă  l'Ă©tranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non dĂ©clarĂ©.

Si le compte est situĂ© dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'Ă©vasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

L'annĂ©e de votre retour, vous ĂȘtes soumis aux mĂȘmes dates limites que les rĂ©sidents pour dĂ©clarer vos revenus.

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprÚs du service des impÎts des particuliers de votre nouveau domicile.

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangÚre, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2022.

Formulaire
DĂ©claration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impÎts des particuliers de votre nouveau domicile.

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  À savoir

vous devez joindre à votre déclaration votre derniÚre adresse en France, sur papier libre.

Si vous ĂȘtes domiciliĂ© en France ou Ă  Monaco, vous devez dĂ©clarer Ă  l'administration fiscale les comptes ouverts, dĂ©tenus, utilisĂ©s (au moins une fois) ou clos dans l'annĂ©e Ă  l'Ă©tranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprÚs d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Si vous ne dĂ©clarez pas un de vos comptes Ă  l'Ă©tranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non dĂ©clarĂ©.

Si le compte est situĂ© dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'Ă©vasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

L'annĂ©e de votre retour, vous ĂȘtes soumis aux mĂȘmes dates limites que les rĂ©sidents pour dĂ©clarer vos revenus.

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