Passeport

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Informations concernant le passeport biométrique

Fiche pratique

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Vérifié le 15 July 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.

Condition de pension

Pour dĂ©tenir une carte d'invaliditĂ© vous devez ĂȘtre titulaire :

  • soit d'une pension d'invaliditĂ© Ă  titre militaire
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre

Invalidité

Le taux d'invaliditĂ© doit ĂȘtre d'au moins 25 %.

La carte est gratuite.

Taux d'invalidité

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  simple barre bleue vous donne droit Ă  une rĂ©duction de 50 % sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂȘmes avantages.

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  simple barre rouge vous donne droit Ă  une rĂ©duction de 75 % sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂȘmes avantages.

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  double barre rouge donne droit Ă  des rĂ©ductions sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF :

    • pour vous, rĂ©duction du tarif de 75 %
    • pour le guide voyageant avec vous, rĂ©duction du tarif de 75 %

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂȘmes avantages.

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  double barre bleue donne droit Ă  des rĂ©ductions sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF :

    • pour vous, rĂ©duction du tarif de 75 %
    • pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂȘmes avantages.

Mention "station debout pénible"

Cette mention vous est accordĂ©e si vous ĂȘtes atteint d'une infirmitĂ© dite cas franc (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous ĂȘtre accordĂ©e aprĂšs avis d'une commission mĂ©dicale.

Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

  • Guichets et bureaux des services publics
  • Magasins et salles de spectacles
  • Transports en commun (places rĂ©servĂ©es)

  À savoir

la carte d'invaliditĂ© ne donne pas par elle-mĂȘme accĂšs Ă  des facilitĂ©s de stationnement, qui sont exclusivement associĂ©es Ă  la possession de la carte mobilitĂ© inclusion (CMI).

  • PiĂšces Ă  fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modĂšle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    MinistÚre chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

  • PiĂšces Ă  fournir:

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modĂšle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire
    • Certificat mĂ©dical motivĂ© concluant Ă  l'attribution de cette carte ou de cette mention

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    MinistÚre chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

La carte a une durée de validité de 10 ans.

Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

  À savoir

la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

  • PiĂšces Ă  fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modĂšle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    MinistÚre chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

  • PiĂšces Ă  fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modĂšle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire
    • Certificat mĂ©dical motivĂ© concluant Ă  l'attribution de cette carte ou de cette mention

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    MinistÚre chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :