Acte de reconnaissance

l

Informations concernant l'acte de reconnaissance

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de quitus fiscal

Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 28 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers