Acte de reconnaissance

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Informations concernant l'acte de reconnaissance

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Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (Modèle de document)

Vérifié le 16 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

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