Acte de reconnaissance

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Formulaire

Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06)

Vérifié le 11 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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