Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Question-réponse
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 05 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes citoyen d'un pays europĂ©en et que vous ĂȘtes mariĂ© (e)ou pacsĂ©(e) avec un Français, vous avez la possibilitĂ© de vivre lĂ©galement en France. Vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de sĂ©jour se fait en prĂ©fecture. AprĂšs 5 ans de sĂ©jour en France, vous pouvez demander Ă acquĂ©rir un droit au sĂ©jour permanent.
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
à la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de demander une carte de sĂ©jour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la prĂ©fecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
PiĂšces Ă fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 photos d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
Coût
La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne prĂ©sentez pas votre carte arrivant Ă expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 âŹ. Vous devrez la rĂ©gler par timbres fiscaux ordinaires.
Ă savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.
OĂč sâadresser ?
-
AprÚs 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
PiĂšces Ă fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 photos d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
Coût
La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne prĂ©sentez pas votre carte arrivant Ă expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 âŹ. Vous devrez la rĂ©gler par timbres fiscaux ordinaires.
Ă savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
à la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
PiĂšces Ă fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
-
Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1
re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
Coût
La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne prĂ©sentez pas votre carte arrivant Ă expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 âŹ. Vous devrez la rĂ©gler par timbres fiscaux ordinaires.
Ă savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.
OĂč sâadresser ?
-
AprÚs 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est Ă©galement facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
PiĂšces Ă fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
CoĂ»tÂ
La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne prĂ©sentez pas votre carte arrivant Ă expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 âŹ. Vous devrez la rĂ©gler par timbres fiscaux ordinaires.
Ă savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.
OĂč sâadresser ?